AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9Événement rouvrant le délai de réclamation : mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'IS résultant de redressements

Événement rouvrant le délai de réclamation : mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'IS résultant de redressements

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

EXTRAIT *

Ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge que la mise en recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration dans l'assiette du précompte mobilier de sommes mises en réserve sans avoir supporté l'IS constitue un évènement rouvrant le délai de réclamation au sens de l'article R. 196-1, c du Livre des procédures fiscales. Toutefois, il appartient au juge de rechercher si la mise en recouvrement est de nature à rouvrir le délai (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 5 juill. 2010, n° 310945, min. c/ SNC Serater

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2010-09-01


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