L'argument fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9

Repère par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

Pourquoi la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit-elle un délai pour l'application de l'augmentation du droit de partage ? Est-ce un scrupule du législateur qui fait plus que doubler un droit modéré, passé de 1 % à 1,10 % lors de la suppression du droit de timbre en 2006, et à 2,50 % aujourd'hui pour rétablir les finances publiques ? On prêtera à l'administration fiscale, une fois n'est pas coutume, une intention généreuse et pour tout dire prophylactique. L'augmentation de l'impôt est (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2011-09-01


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