AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9Suppression (hors résidence principale) de l'abattement pour durée de détention

Suppression (hors résidence principale) de l'abattement pour durée de détention

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9

EXTRAIT *

Discours Premier ministre, 24 août 2011 Parmi les mesures de réduction des déficits annoncées par M. François Fillon le 24 août dernier, une vise les plus-values immobilières. Actuellement, les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession à titre onéreux d’immeubles, bâtis ou non, détenus à titre privé et qui ne constituent pas leur résidence principale, sont soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. La plus-value (...)

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N°9 . 2011-09-01


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