AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9Option d'une SCI pour l'IS en cours d'année

Option d'une SCI pour l'IS en cours d'année

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9

EXTRAIT *

RES n° 2011/23 (FE), 2 août 2011 Question : Une société civile immobilière (SCI) soumise au régime des sociétés de personnes peut-elle clôturer un exercice social en cours d'année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ? Réponse : Aux termes de l'article 1856 du Code civil, le gérant d'une SCI doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an, ce qui implique en pratique que la SCI clôture au minimum un exercice par (...)

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N°9 . 2011-09-01


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