AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9Conséquences au regard de l'exit tax prévue à l'article 208 C ter du CGI d'un apport partiel d'actif réalisé par une SIIC au profit d'une autre SIIC

Conséquences au regard de l'exit tax prévue à l'article 208 C ter du CGI d'un apport partiel d'actif réalisé par une SIIC au profit d'une autre SIIC

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9

EXTRAIT *

RES n° 2011/19 (FE), 5 juill. 2011 Question : L'apport partiel d'actif réalisé par une société qui a opté pour le régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) à une société qui a également opté pour ce régime constitue-t-il un fait générateur d'exit tax en application des dispositions de l'article 208 C ter du Code général des impôts ? Réponse : Les dispositions de l'article 208 C ter du Code général des impôts prévoient que les biens ou droits qui deviennent éligibles (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2011-09-01


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