AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9Prescription abrégée : la vérification de compatibilité n'est pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits d'enregistrement

Prescription abrégée : la vérification de compatibilité n'est pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits d'enregistrement

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

La prescription abrégée du droit de reprise de l'Administration prévue à l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales n'est applicable que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures. Pour la première fois, la Cour de cassation juge que la vérification de comptabilité ne constitue pas un acte révélateur des droits permettant de faire courir la prescription (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 27 avr. 2011, n° 10-17.536, F-D, Sté Danvarna Uk limited c/ Directeur des services fiscaux de Paris centre : JurisData n° 2011-007424

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2011-09-01


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