AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9Frais de double résidence supportés pour les besoins de l’activité professionnelle

Frais de double résidence supportés pour les besoins de l’activité professionnelle

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9

EXTRAIT *

RES n° 2011/16 (FP), 28 juin 2011 Question : La jurisprudence Bernheim du Conseil d'État du 12 mars 2007 (CE, 8e et 3e ss-sect., 12 mars 2007, n° 281951, Bernheim : JurisData n° 2007-081100) afférente à la déductibilité des frais de double résidence en matière de bénéfices non commerciaux autorise la déduction des frais liés à une seconde résidence supportés pour les besoins de l'activité professionnelle mais vise plus précisément les coûts supportés en situation locative (loyers, charges locatives, (...)

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N°9 . 2011-09-01


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