Principales mesures fiscales

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Marc MICHEL consultant en droit fiscal au CRIDON de Lyon

EXTRAIT *

Adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, respectivement les 14 et 23 juin 2011 écoulés, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a définitivement été validé par le Parlement français le 6 juillet 2011. Promulgué le 29 juillet dernier (L. n° 2011-900, 29 juill. 2011 : Journal Officiel 30 Juillet 2011), le texte tire les conséquences de l'injonction faite à la France par Bruxelles de modifier sa législation relative au bouclier fiscal et au plafonnement de l'ISF, d’une part, de la (...)

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N°9 . 2011-09-01


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