AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9Immeuble inscrit indivis et conditions de visite du public : nouvelles avancées jurisprudentielles en faveur des propriétaires de monuments historiques

Immeuble inscrit indivis et conditions de visite du public : nouvelles avancées jurisprudentielles en faveur des propriétaires de monuments historiques

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Pierre-Yves DI MALTA maître de conférences à l'université de Perpignan

EXTRAIT *

1. L'omission de la déclaration d'ouverture au public auprès du délégué régional au tourisme et l'absence de production du récépissé de cette déclaration lors de la déclaration de revenus n'ont pas pour effet de priver le propriétaire d'un monument historique de la déduction de la totalité des charges exposées pour la réparation de l'immeuble, dès lors qu'il établit avoir fait les diligences pour ouvrir le monument au public pendant une durée au moins égale à celle exigée. 2. Lorsque l'un des membres (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 24 janv. 2011, n° 308519, Min. c/ Mourins d'Arfeuille : JurisData n° 2011-000838 ; V. Dr. fisc. 2011, n° 27-28, comm. 411
CE, 10e et 9e ss-sect., 24 janv. 2011, n° 312788, Min. c/ Forterre

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2011-09-01


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