AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9De l’incidence fiscale d’une ordonnance du juge aux affaires familiales modifiant le lieu de résidence principale des enfants d’un couple divorcé

De l’incidence fiscale d’une ordonnance du juge aux affaires familiales modifiant le lieu de résidence principale des enfants d’un couple divorcé

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9

Veille par Olivier DEBAT professeur à l'université de La Rochelle

EXTRAIT *

Un contribuable obtint le 12 août 2003 une ordonnance du juge aux affaires familiales, prenant effet au 1er septembre 2003, fixant à son domicile la résidence principale de ses trois enfants en lieu et place de celui de leur mère dont il était divorcé. Il détermina sur cette base le quotient familial applicable à son revenu imposable de l’année en cause. L’Administration estima que le quotient familial devait être réduit à une part ; elle lui notifia en conséquence un supplément d’impôt sur le revenu. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 22 juin 2011, n° 330709, Min. c/ Bourhis

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2011-09-01


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