AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9Taxation d’office des dons manuels révélés à l’Administration (CGI, art. 757) : non-conformité à l’article 9 de la Convention EDH

Taxation d’office des dons manuels révélés à l’Administration (CGI, art. 757) : non-conformité à l’article 9 de la Convention EDH

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9

EXTRAIT *

La CEDH a condamné la France, dans un arrêt du 30 juin 2011, pour violation de l’article 9 de la Convention EDH en raison de l’insuffisante précision des dispositions de l’article 757 du Code général des impôts sur le fondement duquel les dons révélés à l’Administration au cours de la vérification de la compatibilité de l’association Les Témoins de Jéhovah ont été taxés d’office aux droits de donation. Cet arrêt ne deviendra définitif qu’en l’absence de renvoi de l’affaire dans un délai de trois (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CEDH, 5e sect., 30 juin 2011, n° 8916/05, Assoc. Les Témoins de Jéhovah c/ France

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2011-09-01


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