Le pacte Dutreil : bilan et perspectives

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9

Entretien par Marceau CLERMON notaire à Paris, maître de conférences associé à l'université Paris-Dauphine et Jean-François DESBUQUOIS avocat associé du cabinet FIDAL, département Droit du patrimoine, membre du Cercle des fiscalistes

EXTRAIT *

  Fort de ses douze années d'existence, le pacte Dutreil (ou engagement Dutreil) est devenu aujourd'hui un instrument majeur de la transmission de l'entreprise familiale. Il nous est apparu utile de dresser un bilan prospectif de cet outil complexe mais redoutablement efficace d'optimisation fiscale. Quel a été l'accueil de la pratique ? Quelles sont les difficultés concrètes rencontrées à la création et en cours de pacte ? Que penser des évolutions possibles ou souhaitées de ce dispositif ? Autant (...)

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N°9 . 2012-09-01


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