AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9Pacte Dutreil - Déclarations et engagement de conservation consécutifs à un apport des titres transmis

Pacte Dutreil - Déclarations et engagement de conservation consécutifs à un apport des titres transmis

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9

Formule par Fabrice COLLARD diplômé notaire, chargé d'enseignement en DSN et CFPN, Master 2 Gestion du patrimoine privé et professionnel, Paris II Panthéon-Assas

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un Family Buy Out, le repreneur est amené à apporter les titres reçus par donation une société holding afin de réaliser un effet de levier. Or bien souvent, la donation aura bénéficié de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du Code général des impôts et les titres seront encore sous engagement individuel de conservation, voire, sous engagement collectif de conservation (l'Administration vient de confirmer que l'apport des titres transmis peut intervenir pendant l'engagement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2012-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement