AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9Cession d'usufruit temporaire de clientèle : coup d'arrêt de la jurisprudence

Cession d'usufruit temporaire de clientèle : coup d'arrêt de la jurisprudence

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

La cession d'usufruit d'un fonds d'orthodontie pour une durée de sept ans constitue un produit d'exploitation imposable dans la catégorie des BNC et non une plus-value professionnelle. À notre connaissance, l'arrêt est inédit. Il répond à la problématique suivante : la cession par une entreprise de l'usufruit d'un bien de l'actif immobilisé pour une durée fixe est-elle génératrice d'une plus-value professionnelle imposable à l'impôt sur le revenu ou d'une simple recette d'exploitation ? La question (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 12 juin 2012, n° 11LY01293

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2012-09-01


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