AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9Plus-values immobilières des non-résidents : application de la clause de gel de l'article 57 du Traité instituant la Communauté européenne

Plus-values immobilières des non-résidents : application de la clause de gel de l'article 57 du Traité instituant la Communauté européenne

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Philippe DELAGE premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles

EXTRAIT *

La taxation au taux du tiers des plus-values immobilières réalisées en France par un résident israélien, alors que ce taux ne s'élève qu'à 16 % pour les résidents français ou communautaires, constitue une restriction aux mouvements de capitaux entre les États membres et les États tiers telle que prohibée par l'article 56 du Traité instituant la Communauté européenne. Toutefois, ce prélèvement entre dans le champ d'application de la clause de gel prévu par l'article 57 du même Traité autorisant l'application (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Versailles, 6e ch., 7 juin 2012, n° 11VE03607

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2012-09-01


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