AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9Constitutionnalité de la transmission des pénalités fiscales dues par un contribuable défunt ou une société dissoute

Constitutionnalité de la transmission des pénalités fiscales dues par un contribuable défunt ou une société dissoute

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d'État (CE, 22 févr. 2012, n° 352200), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'unequestion prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Ileana A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du IV de l'article 1754 du Code général des impôts. Il résulte de cet article, qu'« en cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cons. const., déc. 4 mai 2012, n° 2012-239 QPC, Ileana A. : JurisData n° 2012-011398

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2012-09-01


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