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Nouvelle illustration du régime juridique des présents d'usage

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Un héritier avait refusé de signer l'acte de partage préparé par un notaire au motif que certains présents n'avaient pas été rapportés à la succession par ses soeurs. La Cour rappelle que l'article 852 du Code civil dispose que les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 11-15.302

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2012-09-01


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