AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9Cession partielle d'un bien et détermination du prix d'acquisition : prise en compte de circonstances postérieures à l'acquisition (non)

Cession partielle d'un bien et détermination du prix d'acquisition : prise en compte de circonstances postérieures à l'acquisition (non)

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9

EXTRAIT *

En vertu de l'article 150 H du Code général des impôts, alors en vigueur, la plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant et en vertu de l'article 74 H de l'annexe II, alors en vigueur, lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est celui de cette seule partie. En ce cas, il résulte de l'article (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 12 avr. 2012, n° 325978 : JurisData n° 2012-007742

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2012-09-01


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