AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9Nus-propriétaires de fonds de commerce et exonération de plus-values professionnelles

Nus-propriétaires de fonds de commerce et exonération de plus-values professionnelles

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Confirmation de la jurisprudence (CE, 28 avr. 2006, n° 278857, min. c/ Mmes Cousin et Soulard : JurisData n° 2006-080925. - CAA Bordeaux, 5e ch., 27 févr. 2006, n° 02BX02098, Crampe). En cas de démembrement de propriété, les indivisaires qui ont seulement la qualité de nu-propriétaire ne peuvent être regardés comme co-exploitants du fonds que si est établie leur appartenance à une société de fait constituée avec le ou les usufruitiers. Si la plus-value réalisée relève bien des plus-values professionnelles (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Nantes, 31 mai 2012, n° 11NT01128

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2012-09-01


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