Fiscalité des stock-options

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9

EXTRAIT *

Dès lors que le délai légal d'indisponibilité est écoulé, l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de commerce et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans la catégorie desrevenus de capitaux mobiliers. En outre, le requérant ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TA Montreuil, 10e ch., 27 avr. 2012, n° 1101577

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2012-09-01


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