AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9Utiliser l'exonération en faveur du conjoint survivant pour réduire le coût fiscal d'une transmission

Utiliser l'exonération en faveur du conjoint survivant pour réduire le coût fiscal d'une transmission

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

Cas pratique par François Fruleux docteur en droit, DSNdirecteur du JurisClasseur Fiscal traité enregistrementmembre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimonialeet du JurisClasseur ingéniérie du patrimoinechargé de cours aux universités d'Auvergne, catholique de Lille et à l'AUREPconsultant au CRIDON Nord-Est

EXTRAIT *

La technique du legs net de frais et droits est bien connue des praticiens. Elle consiste comme le prévoit ce texte lui-même à déroger à la règle énoncée par l'article 1712 du Code général des impôts (« Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2013-09-01


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