AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9Société de personnes ayant son siège en France et dont l'un des associés est une personne physique domiciliée à l'étranger

Société de personnes ayant son siège en France et dont l'un des associés est une personne physique domiciliée à l'étranger

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Jean-Luc Pierre professeur à la faculté de droit de l’université Jean-Moulin (Lyon III), directeur du Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), directeur scientifique du JurisClasseur Procédures fiscales

EXTRAIT *

La quote-part de résultats d'une société civile immobilière dont l'un des associés est une personne physique ayant sa résidence fiscale dans un État étranger est assujettie à l'impôt sur le revenu. L'arrêt Barlow reproduit ci-dessous, qui est fiché pour mention aux tables du recueil Lebon, confirme la jurisprudence du Conseil d'État sur le régime fiscal des sociétés de personnes fiscalement translucides, ayant leur siège en France et des associés étrangers. On rappellera à ce sujet que : – le droit (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 13 févr. 2013, n° 342085, Barlow : JurisData n° 2013-002493

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2013-09-01


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