AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9Date du fait générateur de l'imposition des plus-values de cession de parts d'associés professionnels d'une société de personnes

Date du fait générateur de l'imposition des plus-values de cession de parts d'associés professionnels d'une société de personnes

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Didier Barsus avocat associé, Hoche société d'avocats et Julie Béguier avocat, Hoche société d'avocats

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article 151 nonies, I du Code général des impôts que les profits réalisés à l'occasion de la cession ou de la donation de leurs droits sociaux par les contribuables qu'elles visent sont imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values professionnelles. Le fait générateur de l'imposition de la plus-value résultant de la cession ou donation de tout ou partie de ces droits sociaux, qui relèvent de l'actif professionnel personnel des contribuables, intervient (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 4 févr. 2013, n° 347394 et n° 347426, min. c/ Pienne : JurisData n° 2013-001886

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2013-09-01


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