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Cession d'usufruit temporaire : une bonne question, une réponse mauvaise

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

Etude par Henri Hovasse professeur à la Faculté de Droit de Rennes

EXTRAIT *

Une réponse ministérielle concerne l'application du nouveau régime fiscal de la première cession d'un usufruit temporaire en cas de cession concomitante de la nue-propriété du même bien. Un honorable parlementaire a posé au ministre du Budget une question relative au domaine d'application de l'article 13, paragraphe 5 du Code général des impôts. La situation présentée est celle de la cession de la pleine propriété d'un bien qui est acquise en démembrement, avec cette particularité qu'une personne (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2013-09-01


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