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La cession de contrôle à titre onéreux de la société

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

Etude par Gérard Baffoy notaire honorairedocteur en droit

EXTRAIT *

La cession de contrôle obéit à une logique propre : une société n’est pas un bien comme un autre, il s’agit d’une personne morale. Le droit commun de la vente est en l’état insuffisant : il ne concerne que les titres cédés, non la société. Dès lors, il convient de mettre en place des garanties spécifiques. Toute omission concernant leur énumération sera le plus souvent irréparable. Par ailleurs le cédant, souvent dans l’euphorie de la perception du prix, devra prendre garde notamment à l’étendue (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2013-09-01


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