AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9Réduction d'impôt « Duflot » : publication des plafonds et critères de performance énergétique applicables aux investissements réalisés dans les DOM

Réduction d'impôt « Duflot » : publication des plafonds et critères de performance énergétique applicables aux investissements réalisés dans les DOM

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2013-474, 5 juin 2013 : Journal Officiel 7 Juin 2013 Un décret procède à une adaptation des plafonds de loyers pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, s'agissant d'investissements locatifs. En effet, les personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'elles s'engagent à le louer pour une durée de neuf ans. Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder (...)

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N°9 . 2013-09-01


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