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Réforme de l'imposition des plus-values immobilières

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

EXTRAIT *

Bernard Cazeneuve, min. délégué chargé du Budget, Sénat, 18 juill. 2013 Le Président de la République a annoncé le 16 juin une réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières. Celle-ci a pour objectif de fluidifier le marché de l'immobilier, de soutenir l'activité du secteur des travaux dans les logements et de favoriser ainsi une baisse des prix favorable aux accédants à la propriété et aux locataires. Elle est renforcée par un abattement exceptionnel supplémentaire pendant un an, destiné (...)

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N°9 . 2013-09-01


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