AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9Plafonnement de l'ISF prenant en compte les valeurs de rachats des contrats d'assurance-vie : possibilité de déclaration rectificative jusqu'au 15 octobre 2013

Plafonnement de l'ISF prenant en compte les valeurs de rachats des contrats d'assurance-vie : possibilité de déclaration rectificative jusqu'au 15 octobre 2013

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

EXTRAIT *

Min. Éco. et Fin., 9 juill. 2013, communiqué L'article 13 de la loi de finances pour 2013, qui a modifié le barème de l'ISF, a rétabli un mécanisme de plafonnement de l'ISF pour l'impôt dû à compter de 2013 (L. n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 13). Dans ses commentaires relatifs au plafonnement, publiés le 14 juin 2013, l'Administration a notamment précisé que, pour le calcul du plafonnement, les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats (...)

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N°9 . 2013-09-01


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