AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9Avoirs détenus à l'étranger : cellule Woerth versus circulaire Cazeneuve

Avoirs détenus à l'étranger : cellule Woerth versus circulaire Cazeneuve

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Min. Budget, 21 juin 2013, communiqué Le ministre du Budget précise dans une « circulaire » les conditions de régularisation des contribuables détenant à l'étranger des avoirs non déclarés. Ces derniers ne pourront plus se présenter de façon anonyme et le traitement des dossiers sera centralisé à la Direction nationale de vérifications des situations fiscales (DNVSF). Une modulation des pénalités est prévue par la « circulaire ». Les contribuables dits « passifs » qui ont hérité de comptes non déclarés (...)

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N°9 . 2013-09-01


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