AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9Assurance vie : modalités de répartition de l'abattement de 30 500 € en cas de démembrement de la clause bénéficiaire

Assurance vie : modalités de répartition de l'abattement de 30 500 € en cas de démembrement de la clause bénéficiaire

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 225, 9 juill. 2013 Lorsqu'une indemnité d'assurance-vie est stipulée payable à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers, elle ne fait pas partie de la succession du souscripteur (C. assur., art. L. 132-12) et ne donne donc en principe pas ouverture aux droits de succession. Par dérogation, les sommes dues par un assureur en raison du décès de l'assuré sont assujetties aux droits de succession à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui (...)

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N°9 . 2013-09-01


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