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Commentaires administratifs de l'abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'IR

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

EXTRAIT *

BOFiP-Impôts, actualités, 4 juill. 2013 L'article 73 de la loi de finances pour 2013 (L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 73) a abaissé une nouvelle fois le plafond global de certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu par l'effet : – de la diminution de la part forfaitaire désormais fixée à 10 000 € (au lieu de 18 000 €) ; – et de la suppression de la part proportionnelle de 4 % (CGI, art. 200-0 A modifié). Par une mise à jour du 4 juillet 2013 de la base BOFiP-Impôts, (...)

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N°9 . 2013-09-01


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