AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9Régime des micro-entreprises pour les loueurs en meublé : critères de qualification des chambres d'hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux

Régime des micro-entreprises pour les loueurs en meublé : critères de qualification des chambres d'hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

EXTRAIT *

BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 55, 21 juin 2013 Les loueurs en meublé peuvent bénéficier du régime des micro-entreprises (« micro-BIC ») prévu par l'article 50-0 du Code général des impôts sous deux conditions : – ils doivent bénéficier du régime de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B) ; et – leur chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, ne doit pas excéder un plafond dont le montant dépend du type de locaux donnés en location : (...)

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N°9 . 2013-09-01


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