AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9Plus-values de cession de titres : possibilité pour le conjoint survivant d'imputer la moitié des moins-values afférentes aux titres appartenant à la communauté conjugale

Plus-values de cession de titres : possibilité pour le conjoint survivant d'imputer la moitié des moins-values afférentes aux titres appartenant à la communauté conjugale

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

EXTRAIT *

BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, § 430, 10 juin 2013 Les moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes (ou des cinq années suivantes pour les moins-values subies avant le 1er janvier 2002 qui restaient à imputer à cette date), quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année considérée (CGI, (...)

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N°9 . 2013-09-01


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