AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9Réduction ISF-PME : conditions d'éligibilité des souscriptions au capital d'une société en phase d'amorçage

Réduction ISF-PME : conditions d'éligibilité des souscriptions au capital d'une société en phase d'amorçage

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 20260 : JOAN Q 11 juin 2013, p. 6093 Les redevables de l'ISF qui souscrivent, directement ou par l'intermédiaire d'une société holding, au capital de petites ou moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de leur cotisation d'impôt égale à 50 % du montant des versements correspondants, dans la limite annuelle de 45 000 euros. Ce régime de réduction d'ISF prévu à l'article 885-0 V bis du Code général des impôts, dit « ISF-PME », se décline (...)

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N°9 . 2013-09-01


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