AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9Plus-values immobilières : la suppression de l'abattement pour durée de détention des terrains à bâtir sera mise en oeuvre par la loi de finances pour 2014

Plus-values immobilières : la suppression de l'abattement pour durée de détention des terrains à bâtir sera mise en oeuvre par la loi de finances pour 2014

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19677 : JOAN Q 4 juin 2013, p. 5807 Invité par un député à préciser ses propos tenus lors des rencontres parlementaires sur l'épargne et la fiscalité le mardi 6 février 2013, le ministre du budget a répondu dans les termes suivants : « À l'occasion du colloque évoqué, le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargé du Budget, ne s'est pas exprimé sur l'évolution de la fiscalité des plus-values immobilières mais sur l'opportunité de favoriser le retour des (...)

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N°9 . 2013-09-01


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