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Déchéance du régime fiscal de faveur des bois et forêts

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

En 1993, une personne hérite de parts indivises d'un massif forestier. En 1995, à l'appui de sa déclaration ISF, elle produit un certificat de la direction départementale de l'agriculture attestant que les bois et forêts en cause sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière permettant de bénéficier des avantages fiscaux prévus au titre de la loi Sérot Monichon. Conformément à l'article 793, 2-2° du Code général des impôts (disposition relative aux droits de mutation à titre gratuit) (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-19.890, F-P+B : JurisData n° 2013-012010

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2013-09-01


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