AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9L'apport de titres ayant bénéficié de la réduction d'impôt dite « PME » à une société holding remet en cause le bénéfice de cette réduction

L'apport de titres ayant bénéficié de la réduction d'impôt dite « PME » à une société holding remet en cause le bénéfice de cette réduction

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

EXTRAIT *

Un contribuable a souscrit au capital d'une PME et bénéficié à cette occasion de la réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % de la souscription en numéraire en application des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME dit « dispositif Madelin » ; le taux actuel est de 18 %, V. D. n° 2012-547, 23 avr. 2012, art. 1er, F, 1°). Ayant apporté à une société holding les parts sociales de la PME (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss.-sect., 3 juin 2013, n° 356600, B

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2013-09-01


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