AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9Une déclaration rectificative pour l'ISF interrompt la prescription pour un autre impôt

Une déclaration rectificative pour l'ISF interrompt la prescription pour un autre impôt

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Une personne réalise en 2000 une plus-value de cession de valeurs mobilières. Elle la déclare en 2001. Le Trésor public commet une erreur dans la mise en recouvrement des contributions sociales dues au titre de cette cession. Ce n'est que le 31 décembre 2006 qu'un rôle supplémentaire est émis par le fisc. Le contribuable invoque alors l'expiration du délai de reprise de trois ans à compter du 1er janvier 2004. Constatant qu'il avait mentionné la dette afférente à ces contributions sociales au passif (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 17 mai 2013, n° 348135 : JurisData n° 2013-010343

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2013-09-01


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