Plus-value et donation-cession d'actions

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Par acte du 17 octobre 2001 deux époux donnent à leurs trois enfants 48 000 actions d'une SA (chaque donataire en recevant 16 000). La valeur unitaire des actions est fixée à 78,18 €. Le lendemain parents et enfants cèdent plus de la moitié de leurs participations à une autre SA. Les parents déclarent la plus-value résultant de la vente de leurs actions (soit la différence entre le prix de cession – 78,18 € – et le prix d'acquisition – 0,43 €). À l'issue d'un contrôle sur pièces, le fisc estime que (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Douai, 14 mai 2013, n° 12DA00129

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2013-09-01


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