AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9Plus-value de cession et renonciation au retour gratuit des agencements en fin de bail

Plus-value de cession et renonciation au retour gratuit des agencements en fin de bail

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Alors que les termes du bail prévoyaient en fin de bail un retour gratuit au bailleur des agencements réalisés par le locataire, le bailleur y renonce sans contrepartie et acquiert ces agencements pour le prix de 155 000 €. Selon la cour administrative d'appel de Nancy une telle renonciation constitue un acte anormal de gestion. Ce qui autorise ultérieurement le fisc, pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession par le bailleur de l'immeuble qui était donné à bail, à soustraire de (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Nancy, 21 févr. 2013, n° 11NC01290

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2013-09-01


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