AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9Déclaration rectificative des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés

Déclaration rectificative des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9

Formule par

EXTRAIT *

Outre les déclarations rectificatives et le paiement des droits d'ISF et de droits de mutation à titre gratuit, le dossier à déposer auprès de l'Administration doit comprendre les pièces justificatives sur l'origine des avoirs (V. RFP 2014, pratique 8) dont une attestation sur l'honneur selon laquelle le dossier déposé est sincère et porte sur l'intégralité des comptes et avoirs non déclarés détenus à l'étranger. Le modèle ci-après reproduit est proposé par l’administration fiscale : Je soussigné, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2014-09-01


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