AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9Passif successoral : la délicate appréhension de l'origine d'une dette de quasi-usufruit

Passif successoral : la délicate appréhension de l'origine d'une dette de quasi-usufruit

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Sandrine Quilici directrice de l'ingénierie patrimoniale, Pictet & Cie

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris se prononce sur la situation dans laquelle, dans le cadre d'une succession, des héritiers avaient porté au passif de la succession des créances de restitution qu'ils avaient à l'encontre du défunt quasi-usufruitier et qui trouvaient leur origine dans une distribution de réserves. 1 – Dans le cadre d'une succession, des héritiers ont porté au passif de la succession deux créances de restitution qu'ils avaient à l'encontre du défunt quasi-usufruitier et qui trouvaient leur (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, Pôle 5, 7e ch., 25 févr. 2014, n° 2012/23704, M. D

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2014-09-01


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