AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9Les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence

Les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9

Etude par Philippe Pin enseignant en droit bancaire à la faculté libre de droit, d'économie et de gestion (FACO Paris) et Marc Thomas-Marotel responsable des expertises patrimoniales et financières, Natixis assurances

EXTRAIT *

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence vient d'être publiée au Journal Officiel 15 Juin 2014Note 2. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2016Note 3, sous réserve de certaines dispositions applicables dès le lendemain de la publication de la loiNote 4ou à compter du 1er janvier 2015. La volonté de traiter de front les activités de banque et d'assurance s'est heurtée aux spécificités techniques propres à ces deux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2014-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement