AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9Comité de l'abus de droit fiscal : rapport annuel 2013

Comité de l'abus de droit fiscal : rapport annuel 2013

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9

EXTRAIT *

Le Comité de l'abus de droit fiscal a publié son rapport annuel 2013. Nous reproduisons ci-dessous les deux premières parties de ce rapport (I. Observations générales et II. Activité du Comité de l'abus de droit fiscal), de même que des extraits de la partie III (Avis rendus par le Comité), à savoir les avis que l'Administration n'avait pas déjà diffusés sur son site Internet (les autres avis ont été publiés précédemment dans notre revue). En vertu de l'article L. 64 du LPF issu de l'article 35 de (...)

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N°9 . 2014-09-01


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