AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9Fin des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence

Fin des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9

Focus par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

L. n° 2014-617, 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence : Journal Officiel 15 Juin 2014 Sur la base d'un rapport de la Cour des comptes publié en juin 2013, le Parlement s'est saisi du dossier des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence. La loi du 13 juin 2014 vise à lutter contre la déshérence qui affecte tout particulièrement les contrats d'assurance-vie et les comptes bancaires. Elle prévoit également toute (...)

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N°9 . 2014-09-01


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