AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9Contrat « euro-croissance » : publication des modalités de fonctionnement

Contrat « euro-croissance » : publication des modalités de fonctionnement

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-696, 26 juin 2014 : Journal Officiel 27 Juin 2014 @ texte n° 30 Afin de mobiliser davantage les encours d'assurance-vie au service du financement de l'économie, l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 a créé, notamment, le contrat « euro-croissance ». Il s'agit d'un contrat dont une part ou l'intégralité des primes versées est affectée à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification. Ce contrat est globalement soumis au même (...)

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N°9 . 2014-09-01


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