AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9Un nouveau mode de calcul du taux de l'intérêt légal pour 2015

Un nouveau mode de calcul du taux de l'intérêt légal pour 2015

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-947, 20 août 2014 : Journal Officiel 23 Aout 2014 L'ordonnance du 20 août 2014 modifie le mode de calcul du taux de l'intérêt légal. Deux taux de l'intérêt légal seront désormais calculés : un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. Il sera calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement (...)

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N°9 . 2014-09-01


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