AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9Évasion fiscale : avenant à la Convention fiscale franco-suisse

Évasion fiscale : avenant à la Convention fiscale franco-suisse

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9

EXTRAIT *

Min. Fin., 25 juin 2014, communiqué n° 92 Relevons dans l'actualité fiscale la signature d'un avenant à la Convention fiscale franco-suisse afin d'améliorer l'échange de renseignements en matière fiscale, notamment en permettant à la France d'interroger la Suisse sur un groupe de contribuables, et l'engagement pris par la Suisse de traiter, d'ici le mois de novembre 2014, de nombreuses demandes d'informations françaises toujours en attente de réponse.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2014-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement