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Fiscalité successorale : dénonciation de la Convention franco-suisse sur les successions

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9

EXTRAIT *

Conv. franco-suisse, 31 déc. 1953 La France a dénoncé le 17 juin 2014 la Convention sur les successions avec la Suisse. Le 11 juillet 2014, les deux États avaient signé la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions. Cette convention n'ayant pas été approuvée par l'Assemblée fédérale suisse, l'ambassade de France a notifié aux autorités suisses la décision de dénonciation de la convention fiscale de 1953 actuellement en vigueur. La convention (...)

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N°9 . 2014-09-01


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