AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9Option à l'IS d'une SARLU : absence de remise en cause en cas de cessation d'entreprise

Option à l'IS d'une SARLU : absence de remise en cause en cas de cessation d'entreprise

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9

EXTRAIT *

Lorsqu'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique (CGI, art. 206, 3, e) a régulièrement opté, sur le fondement de l'article 239 du Code général des impôts, pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux, cette option demeure en vigueur aussi longtemps que cette société ne prend pas fin, soit pour l'une des causes énumérées à l'article 1844-7 du Code civil – parmi lesquelles ne figurent pas la cessation d'entreprise –, soit en faisant place (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 11 juin 2014, n° 347355, M. B : JurisData n° 2014-013472

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2014-09-01


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